Calculatrice indemnité de licenciement et délai de congé

Q: Ai-je droit à une indemnité de licenciement en Suisse ?

En règle générale non : il n'existe pas d'indemnité légale générale à l'ancienneté. Un congé ordinaire valable n'oblige qu'à respecter le délai de congé (art. 335c CO). Des indemnités spécifiques existent pour les longs rapports de travail (art. 339b, dès 50 ans et 20 ans de service) et pour le licenciement abusif (art. 336a).

Q: Quel est mon délai de congé ?

Sauf accord différent : 7 jours pendant le temps d'essai ; 1 mois la 1re année ; 2 mois de la 2e à la 9e année ; 3 mois dès la 10e année (art. 335c CO). Le congé prend effet pour la fin d'un mois civil.

Q: Combien puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?

Le juge peut accorder une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO). Ce n'est pas automatique : il faut un motif abusif (art. 336), une opposition écrite avant la fin du délai de congé et une action en justice dans le délai (art. 336b).

Estimez votre délai de congé selon l'ancienneté (art. 335c CO), sa valeur en salaire, l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b CO, dès 50 ans et 20 ans de service) et le plafond légal en cas de licenciement abusif (art. 336a CO). En francs suisses.

Délai de congé · art. 335c CO Longs rapports · art. 339b CO Abusif · art. 336a CO

Vos données

Salaire mensuel brut

CHF

Salaire mensuel brut, 13^e salaire et éléments réguliers compris (au prorata). Pour un salaire variable ou à la commission, on retient la moyenne.

Ancienneté dans l'entreprise

ans

mois

Le délai de congé se compte par années de service : 1^re année = 1 mois ; 2^e à 9^e année = 2 mois ; dès la 10^e année = 3 mois (art. 335c CO).

Âge à la fin des rapports

ans

Nécessaire pour l'indemnité de longs rapports de travail : elle ne naît qu'à partir de 50 ans et 20 ans de service (les deux à la fois, art. 339b CO).

Le congé tombe pendant le temps d'essai (délai de 7 jours, art. 335b CO)

Le temps d'essai dure par défaut jusqu'à 3 mois (modifiable par écrit, 3 mois au maximum). Pendant cette période, le délai de congé est de 7 jours.

Estimer le plafond pour licenciement abusif (art. 336a CO)

Indique le plafond légal (jusqu'à 6 mois de salaire). Ce montant n'est pas automatique : il suppose un motif abusif (art. 336), une opposition écrite avant la fin du délai de congé et une action en justice dans les délais (art. 336b).

Valeur du délai de congé (brut)

CHF 14'000.00

2 mois × 7'000 CHF

Délai de congé2 mois

Calcul2 × 7'000

Valeur du délai de congéCHF 14'000.00

En Suisse, un congé ordinaire valable ne donne pas droit à une indemnité à l'ancienneté : ce qui protège le travailleur, c'est le délai de congé (ou sa valeur en salaire si le travail n'est pas effectué).

Valeur indicative — ce n'est pas un avis juridique, fiscal ni officiel. Calcul selon le droit suisse (Code des obligations), en vigueur dès le 01.01.2026 (année 2026). État des données : 28.06.2026. Les conventions collectives (CCT/GAV) et les contrats-types cantonaux peuvent modifier les délais de congé et l'indemnité. L'indemnité de longs rapports (art. 339b) est un minimum brut, souvent réduit par la déduction de prévoyance (art. 339d) ; le montant pour licenciement abusif est un plafond discrétionnaire. Il n'existe pas de simulateur fédéral officiel d'indemnité de licenciement. Montants bruts (avant cotisations et impôts). Base légale : CO/OR art. 335b (preaviso prueba 7 días), 335c (preaviso 1/2/3 meses según antigüedad), 339b-339c (indemnización larga duración: edad>=50 y servicio>=20, mín 2 meses, máx judicial 8), 339d (deducción por previsión), 336a (despido abusivo hasta 6 meses).

Comment se calcule une « indemnité de licenciement » en Suisse

Délai de congé, longs rapports de travail et licenciement abusif — expliqués simplement

Pas d'indemnité générale

Ce qui protège : le délai

Contrairement à l'Espagne ou à la France, la Suisse ne connaît pas d'indemnité légale générale de licenciement à l'ancienneté. Un congé ordinaire valable met fin au contrat : l'employeur doit seulement respecter le délai de congé. Sa valeur économique, si le travail n'est pas effectué, équivaut au salaire de ce délai.

Important

Le salaire reste dû pendant tout le délai de congé, qui prend effet pour la fin d'un mois civil sauf accord contraire.

Délai de congé (art. 335c CO)

7 j / 1 / 2 / 3 mois

Sauf accord différent : 7 jours pendant le temps d'essai (art. 335b) ; 1 mois la 1^re année de service ; 2 mois de la 2^e à la 9^e année ; 3 mois dès la 10^e année. Les délais peuvent être modifiés par écrit, mais doivent être identiques pour les deux parties et non inférieurs à 1 mois (sauf la 1^re année).

Exemple

Avec 12 ans de service, on est « dès la 10^e année » → délai de 3 mois pour la fin d'un mois.

Longs rapports de travail (art. 339b)

≥ 50 ans et ≥ 20 ans

Une indemnité ne naît que si, à la fin des rapports, le travailleur a au moins 50 ans ET au moins 20 ans de service dans la même entreprise. Le minimum légal est de 2 mois de salaire (art. 339c) ; à défaut de barème, le juge la fixe sans dépasser 8 mois.

À savoir

L'art. 339d en déduit les prestations de prévoyance (LPP/BVG) financées par l'employeur : aujourd'hui, cette indemnité est rarement versée.

Licenciement abusif (art. 336a)

Jusqu'à 6 mois

Si le congé est abusif (motifs de l'art. 336 : discrimination, représailles…) et qu'il a été contesté à temps, le juge peut accorder une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Elle n'est pas automatique et son montant est fixé par le juge.

Procédure

Opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans le délai de l'art. 336b.

Questions fréquentes

Délai de congé, indemnités et droits en cas de licenciement en Suisse

En règle générale, non : il n'existe pas d'indemnité légale générale à l'ancienneté. Un congé ordinaire valable n'oblige qu'à respecter le délai de congé (art. 335c CO). Des indemnités spécifiques existent uniquement pour les longs rapports de travail (art. 339b, dès 50 ans et 20 ans de service) et pour le licenciement abusif (art. 336a).

Sauf accord différent : 7 jours pendant le temps d'essai ; 1 mois la 1^re année ; 2 mois de la 2^e à la 9^e année ; 3 mois dès la 10^e année (art. 335c CO). Le congé prend effet pour la fin d'un mois civil. Une CCT ou le contrat peuvent prévoir d'autres délais (jamais inférieurs à 1 mois, sauf la 1^re année).

Une indemnité (art. 339b-339c CO) qui ne naît que si le travailleur a au moins 50 ans et 20 ans de service dans la même entreprise. Le minimum légal est de 2 mois de salaire (maximum judiciaire 8 mois). En pratique, elle est souvent réduite à zéro par la déduction des prestations de prévoyance financées par l'employeur (art. 339d).

Le juge peut accorder une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO). Ce n'est pas automatique : il faut un motif abusif (art. 336), une opposition écrite avant la fin du délai de congé et une action en justice dans le délai (art. 336b). Le montant exact est laissé à l'appréciation du juge.

Pour estimer la valeur du délai de congé et l'indemnité, on retient le salaire mensuel brut, 13^e salaire et éléments réguliers compris (au prorata). Pour un salaire variable ou à la commission, on utilise une moyenne. Saisissez ce salaire consolidé dans le champ correspondant.

Oui. Pendant certaines périodes de protection (maladie/accident avec incapacité, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, service militaire/civil), le congé de l'employeur est nul et les délais sont suspendus ou prolongés (art. 336c CO). Cette calculatrice ne modélise pas ces suspensions.

Indemnité de licenciement et délai de congé en Suisse : ce que dit le Code des obligations

En Suisse, le mot « indemnité de licenciement » prête à confusion. Le droit fédéral (Code des obligations, CO/OR) ne prévoit pas d'indemnité légale générale à l'ancienneté comparable à celle de l'Espagne ou de la France. Un congé ordinaire valable met simplement fin au contrat : la protection principale du travailleur est le délai de congé, c'est-à-dire du temps (ou son équivalent en salaire). Trois éléments distincts peuvent toutefois entrer en jeu : le délai de congé (art. 335c), l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b) et l'indemnité pour licenciement abusif (art. 336a).

Le délai de congé (art. 335b et 335c CO)

Sauf accord différent, le délai de congé est de 7 jours pendant le temps d'essai (par défaut jusqu'à 3 mois), puis se calcule par années de service : 1 mois la première année, 2 mois de la deuxième à la neuvième année, et 3 mois dès la dixième année. Le congé prend effet pour la fin d'un mois civil, ce qui peut allonger la durée effective. Les délais peuvent être modifiés par écrit (contrat, contrat-type, CCT), mais ils doivent être identiques pour l'employeur et le travailleur et ne peuvent pas être inférieurs à 1 mois (sauf durant la première année de service).

Tableau : exemples de valeur du délai de congé

Situation	Délai	Valeur (salaire)
Temps d'essai, 5'500 CHF/mois	7 jours	≈ 1'283 CHF
6 mois de service, 6'000 CHF/mois	1 mois	6'000 CHF
3 ans de service, 7'000 CHF/mois	2 mois	14'000 CHF
12 ans de service, 8'000 CHF/mois	3 mois	24'000 CHF

L'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b-339d CO)

Cette indemnité ne naît que si, à la fin des rapports, le travailleur a au moins 50 ans et au moins 20 ans de service dans la même entreprise (les deux conditions cumulées). Son montant est en principe fixé par le contrat, un contrat-type ou une CCT, avec un minimum légal de 2 mois de salaire ; à défaut, le juge le fixe sans dépasser 8 mois (art. 339c). Mais attention : l'art. 339d en déduit les prestations de la prévoyance professionnelle (LPP/BVG, 2^e pilier) financées par l'employeur, qui égalent ou dépassent souvent ce minimum. En pratique, cette indemnité est donc rarement versée aujourd'hui ; les 2 mois sont un minimum brut avant déduction, pas un montant garanti.

L'indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO)

Lorsque le congé est abusif au sens de l'art. 336 (par exemple discriminatoire ou en représailles de l'exercice d'un droit) et qu'il a été contesté dans les formes, le juge peut allouer une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Elle s'ajoute, le cas échéant, à la valeur du délai de congé. Elle n'est pas automatique : elle suppose une opposition écrite avant la fin du délai de congé et une action en justice dans le délai de l'art. 336b ; le montant est fixé par le juge en fonction de toutes les circonstances.

Remarque : cette calculatrice fournit une valeur indicative et ne remplace pas un conseil juridique. Les conventions collectives (CCT/GAV) et les contrats-types cantonaux peuvent améliorer les délais et les indemnités, et certains secteurs prévoient des plans sociaux en cas de licenciement collectif. Les montants affichés sont bruts (avant cotisations AVS/AHV et impôts) ; il n'existe pas de simulateur fédéral officiel d'indemnité de licenciement.

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