Estimez la durée du préavis de l'employeur en semaines (table de l'art. 37/2, statut unique) et le montant de l'indemnité de rupture (art. 39 = rémunération en cours / 52 × semaines). La réforme 2026 (plafond de 52 semaines) est prise en compte selon la date de début du contrat.
Le préavis dépend uniquement de l'ancienneté (pas du salaire). La première année, il progresse par tranches de quelques mois ; ensuite par années entamées.
Pour les contrats débutés à partir du 1-6-2026, le préavis de l'employeur est plafonné à 52 semaines (atteint à 17 ans) et réduit à 1 semaine pendant les 6 premiers mois (dès le 1-8-2026).
Salaire mensuel brut de base. Le montant n'intervient que pour l'indemnité, pas pour la durée du préavis.
La rémunération en cours (art. 39) inclut les avantages acquis : 13e mois, double pécule de vacances, voiture, assurance groupe, chèques-repas… Le facteur 13,92 (12 mois + 13e + double pécule ≈ 92 %) est illustratif ; ajustez-le à votre contrat.
L'indemnité est une rémunération : elle est soumise à l'ONSS travailleur (13,07 %) et au précompte professionnel. Le net effectif est nettement inférieur au brut et dépend du barème de retenue individuel (non calculé ici).
Estimation à titre indicatif — ne constitue pas un avis juridique, comptable ni un calcul officiel. Calcul selon le droit belge, en vigueur à partir du 01/01/2026 (barème 2026). Données à jour au 28/06/2026. Il n'existe pas de simulateur officiel du gouvernement belge (le SPF Emploi/FOD publie les tables, pas de calculatrice) ; les valeurs sont calculées avec la formule officielle de l'art. 37/2. Le facteur d'avantages acquis (13,92) est illustratif : le montant réel dépend des avantages concrets du contrat. Des règles particulières (contrats antérieurs au 1-1-2014, motif grave, protection contre le licenciement, CCT 109…) ne sont pas modélisées. Base légale : Ley de 3 de julio de 1978 sobre contratos de trabajo, art. 37/2 (tabla de preaviso del empleador) y art. 39 (indemnización de ruptura); estatuto único (Ley 26-12-2013, vigente 1-1-2014); reforma Ley de 18 de mayo de 2026 (MB/BS 1-6-2026, arts. 24-25): tope 52 semanas para contratos iniciados >= 1-6-2026 y 1 semana en los primeros 6 meses desde 1-8-2026.
Préavis, indemnité de rupture, statut unique et réforme 2026 — expliqués simplement
Pour rompre un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut soit prester un préavis (le contrat continue), soit rompre immédiatement en payant une indemnité de rupture (aussi appelée indemnité compensatoire de préavis) égale à la rémunération en cours correspondant au préavis qui aurait dû être respecté.
La durée n'est pas progressive selon le montant du salaire : elle dépend seulement de l'ancienneté. La 1re année : 1, 3, 4, 5 semaines puis 6 et 7 par tranches. Ensuite : 8 à 11 semaines jusqu'à 2 ans, puis 12, 13, 15 et +3 semaines par an de 5 à 19 ans, 62 à 20 ans, 63 à 21 ans, puis +1/an.
L'indemnité = rémunération en cours annualisée / 52 × nombre de semaines. La rémunération en cours (art. 39) inclut les avantages acquis : prime de fin d'année / 13e mois, double pécule de vacances, voiture de société, assurance groupe, chèques-repas…
La loi du 18 mai 2026 (MB/BS 1-6-2026) plafonne à 52 semaines le préavis de l'employeur, mais seulement pour les contrats débutés à partir du 1-6-2026 (plafond atteint à 17 ans). Dès le 1-8-2026, le préavis est réduit à 1 semaine pendant les 6 premiers mois.
Préavis, montant, réforme 2026 et fiscalité
En Belgique, le licenciement d'un contrat à durée indéterminée est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 37 à 41, en particulier l'art. 37/2 et l'art. 39). L'employeur peut soit notifier un préavis (délai de préavis / opzeggingstermijn) pendant lequel le contrat continue de s'exécuter, soit rompre immédiatement le contrat en payant une indemnité de rupture (opzeggingsvergoeding) égale à la rémunération en cours correspondant au préavis qui aurait dû être respecté. Cette calculatrice estime la durée du préavis en semaines et le montant brut de l'indemnité.
Depuis la loi du 26 décembre 2013 (statut unique, en vigueur le 1-1-2014), ouvriers et employés partagent le même régime et le préavis se compte en semaines selon l'ancienneté. La durée n'est pas progressive selon le montant du salaire : c'est une table par ancienneté qui croît par trimestres la première année, puis par années entamées. Le salaire n'intervient que pour le calcul de l'indemnité.
Rémunération en cours = 3.000 € × 13,92 = 41.760 €/an ; rémunération hebdomadaire = 41.760 / 52 = 803,08 € ; indemnité = 803,08 € × semaines. Le facteur 13,92 est illustratif.
La loi du 18 mai 2026 (Moniteur belge / Belgisch Staatsblad du 1-6-2026, art. 24-25) modernise le droit du travail. Pour les contrats dont l'exécution débute à partir du 1-6-2026, le préavis de l'employeur est plafonné à 52 semaines (plafond atteint à 17 ans d'ancienneté). De plus, dès le 1-8-2026, le préavis pendant les 6 premiers mois est réduit à 1 semaine (au lieu de 1 à 5 selon le trimestre), tant pour le licenciement que pour la démission. Les contrats débutés avant cette date conservent la table sans plafond (qui continue à +1 semaine par an au-delà de 62).
L'indemnité de rupture est une rémunération : elle est soumise à la cotisation ONSS/RSZ du travailleur (13,07 %) et au précompte professionnel (bedrijfsvoorheffing). Le net effectif est donc nettement inférieur au brut. Comme le barème de retenue dépend de la situation individuelle, le montant net n'est pas calculé ici : cette calculatrice fournit l'indemnité brute, base de départ de toute négociation et de tout décompte C4.
Remarque : il n'existe pas de simulateur officiel du gouvernement belge. Le SPF Emploi / FOD Werkgelegenheid publie les tables mais pas de calculatrice ; les calculatrices de référence sont celles des syndicats (FGTB/ABVV, ACV/CSC) et des secrétariats sociaux (SD Worx, Securex, Acerta). Cette calculatrice applique la formule officielle de l'art. 37/2 et donne un résultat indicatif. Des situations particulières (contrats débutés avant le 1-1-2014 avec « cliquet », licenciement pour motif grave, protection contre le licenciement, indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable — CCT 109) ne sont pas couvertes.
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